Chargement de la page…
Chargement de la page…
Ces CGV régissent la vente des offres payantes de GoldCache. En souscrivant, vous les acceptez. Dernière mise à jour : 19 août 2026.
Les offres payantes sont vendues par l’entreprise individuelle (EI)éditrice de l’application (SIREN 499 860 419, TVA non applicable — article 293 B du CGI), ci-après « le Vendeur ». Coordonnées complètes et hébergement : voir Mentions légales. Contact : contact@goldcache.app.
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d’utilisation des offres payantes donnant accès à des fonctionnalités et contenus enrichis (ci-après « Premium »). Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le Vendeur peut modifier ses prix ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute évolution tarifaire est communiquée à l’avance et ne s’applique qu’à compter du renouvellement suivant. Par exception, les abonnés ayant souscrit l’offre annuelle de lancement à 39 € conservent ce tarif lors des renouvellements successifs, tant que l’abonnement n’est pas interrompu.
La souscription nécessite un compte (adresse e-mail). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) via une page sécurisée ; le Vendeur n’a jamais accès aux données complètes de votre carte. La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation vous est adressée et l’accès Premium est activé automatiquement.
Le Pass 30 jours est un achat unique : il expire au terme des 30 jours, sans reconduction ni prélèvement automatique.
L’abonnement annuel est conclu pour un an et reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le Vendeur vous informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle vous pouvez refuser la reconduction du contrat.
Vous pouvez résilier votre abonnement annuel à tout moment, en ligne, depuis l’espace « Gérer mon abonnement » (portail sécurisé Stripe) accessible depuis la page Premium ou votre compte — conformément à la résiliation en ligne facilitée (art. L. 215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sauf disposition légale impérative ou geste commercial.
Objet du contrat. Le Premium est un contrat de fourniture de contenus numériques sans support matériel : l’acheteur paie pour accéder immédiatement à un ensemble déterminé de données (localisations, secteurs, tracés, couches cartographiques, imagerie et informations détaillées), mises à disposition par l’intermédiaire de l’application.
Principe. Vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 221-18 du Code de la consommation).
Exception applicable ici. Avant le paiement, une case non pré-cochée vous demande de confirmer la mention suivante :
« Je demande l’accès immédiat aux contenus numériques GoldCache Premium avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais qu’en bénéficiant immédiatement de ces contenus, je perds mon droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. »
En cochant cette case, vous demandez expressément l’exécution du contrat avant la fin du délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois les contenus fournis (art. L. 221-28, 13°). Cet accord est horodaté et conservé, et vous en recevez confirmation sur support durable par l’e-mail de confirmation de commande (art. L. 221-13). Sans cette case cochée, la commande immédiate n’est pas possible : écrivez à contact@goldcache.app pour souscrire avec ouverture de l’accès à l’issue du délai de 14 jours.
Comment vous rétracter. Une fonctionnalité en ligne est à votre disposition dans votre espace personnel, conformément à l’article L. 221-18-1 : Exercer mon droit de rétractation. Votre demande est enregistrée, horodatée, et un accusé de réception vous est adressé par e-mail. Vous pouvez également nous écrire à contact@goldcache.app depuis l’adresse de votre compte.
Formulaire type, si vous préférez l’employer : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de fourniture du service suivant : [offre], commandé le [date], nom, adresse, date, signature. »
Ce que la renonciation ne supprime pas. Elle est sans effet sur la garantie légale de conformité du service numérique (§10 ci-dessous), ni sur votre droit au remboursement en cas de double paiement ou de service non fourni.
Des codes promotionnels (partenaires, associations) peuvent être proposés sur l’abonnement annuel. Ils sont personnels, non cumulables sauf mention contraire, valables pour la durée indiquée, et sans contrepartie en espèces.
L’application informe et aide à préparer une sortie ; elle n’autorise jamais une pratique, ne garantit ni la présence d’or, ni un rendement, ni un droit d’accès. L’utilisateur reste seul responsable du respect de la réglementation, des autorisations, de la propriété et de la sécurité. Les données peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes. Le Premium finance l’enrichissement et la vérification des données, sans obligation de résultat.
L’application est en développement continu et la réglementation applicable évolue en permanence : certaines informations peuvent être incomplètes, inexactes ou dépassées. L’utilisateur doit toujours vérifier les sources officielles à jour (préfecture, DREAL/DDT-M, gestionnaire du cours d’eau, autorité cantonale…) avant toute sortie. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’information inexacte, incomplète ou obsolète.
Garantie légale de conformité
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée de la fourniture du service — soit 30 jours pour le Pass 30 jours, et un an renouvelable pour l’abonnement annuel. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant cette même durée.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suite à sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au bénéfice du service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du service numérique au préalable.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture d’un service de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le Vendeur fournit un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie légale s’applique indépendamment du droit de rétractation mentionné au §7 et de toute garantie commerciale : le fait d’avoir demandé l’accès immédiat et renoncé aux 14 jours ne prive d’aucun de ces recours. Elle est mise en œuvre gratuitement, sur simple demande à contact@goldcache.app.
Ne constituent pas un défaut de conformité les limites annoncées au §9 : absence d’or sur un site documenté, refus d’autorisation par une autorité, ou évolution de la réglementation postérieure à la souscription.
Le traitement des données (compte, paiement via Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité. Le carnet reste local sur votre appareil.
Pour toute question ou réclamation : contact@goldcache.app. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net. Le recours au médiateur est gratuit et suppose une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.